Conditions générales

Éligibilité

Les services de FirmeHubDroit sont destinés aux personnes morales et aux personnes physiques agissant dans le cadre professionnel. L'utilisation des services suppose la capacité juridique requise par la loi applicable et le respect des présentes conditions.

Pour les personnes physiques, l'utilisation des services suppose l'âge légal nécessaire pour contracter conformément au droit suisse. Si vous agissez pour le compte d'une société, vous déclarez disposer des pouvoirs requis pour engager cette entité.

Les services et contenus ne doivent pas être utilisés à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public. Toute utilisation détournée ou en violation des lois applicables peut entraîner la suspension de l'accès et des responsabilités civiles ou pénales.

Certains services peuvent être limités géographiquement pour des raisons réglementaires. FirmeHubDroit opère principalement en Suisse (CH) et invite les utilisateurs internationaux à vérifier la compatibilité des prestations avec leur cadre légal local.

Compte utilisateur

Certaines prestations de FirmeHubDroit requièrent la création d'un compte. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et à jour. Le client est responsable des données et des contenus partagés via son compte.

Vous vous engagez à fournir des informations véridiques et complètes. Toute modification concernant vos coordonnées ou données d'identification doit être portée à jour rapidement afin d'assurer la conformité et l'exécution correcte des prestations.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Informez immédiatement FirmeHubDroit en cas d'accès non autorisé ou de compromission. FirmeHubDroit met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, mais ne peut assurer une protection absolue contre toutes menaces.

Les comptes et les droits associés sont strictement personnels et non transférables sans l'accord écrit de FirmeHubDroit. Toute cession non autorisée peut être refusée ou annulée.

En cas de soupçon de piratage ou d'utilisation frauduleuse de votre compte, contactez FirmeHubDroit immédiatement au +41760948523 et suivez les instructions fournies pour limiter les risques et restaurer la sécurité.

FirmeHubDroit se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation abusive ou pour des raisons de sécurité, avec notification lorsque cela est possible et conforme aux exigences légales.

Services

FirmeHubDroit propose des prestations juridiques et des conseils destinés aux entreprises, comprenant information juridique générale, rédaction de documents, revue contractuelle et services de représentation selon les modalités convenues. Les services fournis sont basés sur les éléments communiqués par le client et le contexte légal applicable en Suisse.

FirmeHubDroit peut adapter le périmètre des services, les méthodes de prestation ou les outils utilisés. Les changements seront communiqués au client lorsque pertinents et n'affecteront pas les obligations contractuelles déjà engagées sans un accord ad hoc.

La disponibilité des services dépend de facteurs techniques et organisationnels. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident. FirmeHubDroit met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue.

Règles d'utilisation

Pour garantir un cadre professionnel et conforme, les utilisateurs doivent respecter les règles suivantes lors de l'utilisation des services et du site FirmeHubDroit.pro :

• Fournir des informations exactes et complètes en lien avec la demande de prestation.
• Ne pas soumettre de contenus illégaux, diffamatoires ou violant des droits de tiers.
• Respecter la confidentialité des plateforme et ne pas divulguer d'informations sensibles sans accord.
• Utiliser les services dans un but professionnel légitime et conforme à la loi.
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données de FirmeHubDroit.
• Coopérer de bonne foi lors des vérifications ou demandes d'information nécessaires à la prestation.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle et les marques déposées présentes sur le site.

Contenu utilisateur

Les utilisateurs peuvent soumettre des documents, commentaires ou autres contenus dans le cadre des services. Ces apports servent à l'exécution des prestations et doivent respecter les lois applicables et les droits de tiers.

Le client conserve la propriété de ses documents et données fournis à FirmeHubDroit, sous réserve des droits nécessaires à la fourniture du service tels que décrits dans le contrat ou les conditions de service.

En transmettant du contenu, le client accorde à FirmeHubDroit une licence limitée, non exclusive et nécessaire pour utiliser, stocker et traiter les informations en vue de fournir les prestations demandées.

Le client est responsable du caractère licite des contenus fournis et indemnise FirmeHubDroit contre toute réclamation liée à la violation de droits tiers ou à la transmission d'informations incorrectes ou illicites.

FirmeHubDroit se réserve le droit de retirer ou bloquer tout contenu qui viole la loi ou les présentes conditions, après évaluation et, le cas échéant, notification au client.

Propriété intellectuelle

Les contenus du site, modèles, guides, logos et marques appartiennent à FirmeHubDroit ou à ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite sauf accord écrit préalable.

• Ne pas reproduire ou diffuser les documents sans autorisation explicite.
• Respecter les mentions d'auteur et les indications de propriété sur les documents fournis.
• Ne pas utiliser les marques ou logos de FirmeHubDroit à des fins commerciales sans accord.

Services payants

Certaines prestations proposées par FirmeHubDroit sont facturées. Les conditions de facturation, modalités de paiement et modalités de prestation seront précisées dans le devis ou le contrat convenu avec le client.

Les tarifs applicables sont indiqués dans les offres ou devis. Les prix peuvent inclure ou exclure la TVA selon la nature de la prestation et le régime fiscal applicable en Suisse.

Les paiements peuvent s'effectuer par virement bancaire ou autres moyens indiqués dans le contrat. Les coordonnées bancaires et modalités de facturation seront communiquées sur la facture ou le devis.

Pour les services soumis à abonnement, les conditions de renouvellement, périodicité et résiliation sont précisées dans le contrat d'abonnement. Les obligations de facturation continueront selon les termes convenus jusqu'à résiliation effective.

Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas en fonction des prestations fournies et des accords contractuels. Le traitement d'une demande peut nécessiter des plateforme documentés pour évaluer la situation.

La résiliation d'une prestation doit être réalisée selon les modalités contractuelles. Des frais peuvent s'appliquer si la résiliation intervient après le démarrage du travail ou en violation des termes convenus.

Les taxes applicables, y compris la TVA, sont facturées conformément à la législation suisse. Les entreprises assujetties doivent indiquer les informations fiscales pertinentes lors de la facturation.

FirmeHubDroit se réserve le droit d'ajuster ses tarifs. Les changements seront communiqués avec un préavis raisonnable et n'affecteront pas rétroactivement les contrats en cours sauf accord contraire.

En cas de non-paiement, FirmeHubDroit peut suspendre les prestations et prendre des mesures de recouvrement. Les coûts de recouvrement et intérêts légaux peuvent être facturés conformément au droit applicable.

Avertissement

Les informations fournies par FirmeHubDroit ont un caractère informatif et ne remplacent pas un avis juridique personnalisé adapté à une situation spécifique. Pour des conseils précis et fondés sur l'analyse complète du dossier, il est recommandé de convenir d'une prestation adaptée avec un professionnel qualifié.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de FirmeHubDroit pour tout dommage découlant de l'utilisation des services est limitée aux montants effectivement versés pour la prestation concernée. FirmeHubDroit n'est pas responsable des pertes indirectes, commerciales ou immatérielles résultant de l'utilisation du site ou des conseils généraux fournis.

Services et contenus de tiers

FirmeHubDroit peut utiliser des prestataires tiers pour l'hébergement, le paiement ou d'autres fonctions. Ces prestataires peuvent traiter des données au nom de FirmeHubDroit selon des accords de traitement conformes au droit applicable. Toute interaction directe avec des tiers est soumise à leurs propres conditions.

Résiliation

Le contrat entre le client et FirmeHubDroit peut être résilié conformément aux dispositions contractuelles. En cas de manquement grave aux obligations, FirmeHubDroit se réserve le droit de résilier immédiatement la relation contractuelle après notification lorsque la loi le permet.

À la résiliation, les obligations commerciales en cours restent dues selon les termes convenus. FirmeHubDroit restitue ou conserve les documents fournis selon les dispositions contractuelles et les exigences légales en matière d'archivage.

Protection des données

FirmeHubDroit collecte et traite des données personnelles nécessaires à la fourniture de ses services, dans le respect du droit suisse et des principes de minimisation, de finalité et de sécurité. Les données sont conservées le temps nécessaire à la finalité poursuivie et conformément aux obligations légales d'archivage.

Communications

Les notifications et communications formelles entre les parties peuvent être effectuées par écrit, par courriel ou par courrier postal à l'adresse contractuelle. Il est recommandé d'utiliser des canaux sécurisés pour l'plateforme d'informations sensibles.

Modifications des conditions

FirmeHubDroit peut modifier les présentes conditions en publiant une version mise à jour sur le site. Les modifications qui affectent de manière significative les droits acquis seront précédées d'une information appropriée. La poursuite de l'utilisation des services après modification implique l'acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Pour autant que la loi applicable le permette, les tribunaux cantonaux compétents de Zurich sont désignés pour trancher les litiges découlant des présentes relations contractuelles.

Règlement des litiges

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher un règlement amiable avant toute procédure judiciaire. Si aucune résolution amiable n'est possible, les voies de recours prévues par le droit suisse sont ouvertes.